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Le délégué à la gestion journalière: que peut-il (ne pas) faire... La Cour de cassation élargit encore le fossé qui sépare le droit et la pratique!
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a donné une interprétation particulièrement restrictive des pouvoirs du délégué à la gestion journalière. Cette interprétation peut coûter cher aux sociétés, surtout dans le cadre de procédures. La vigilance s'impose, ainsi qu'un bon régime de procurations!
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Approbation et dépôt des comptes annuels: conditions et dates limites
De nombreuses questions pratiques se posent sur le dépôt des comptes annuels. Est-il possible de déposer à la Banque Nationale de Belgique des comptes annuels qui n'ont pas été approuvés, qui sont provisoires ou sous réserve? Les délais dans lesquels les comptes annuels doivent être approuvés et déposés semblent également prêter à confusion. Au cours de ces dernières années, le législateur a mis au point un certain nombre de choses. Par conséquent, une mise à jour s'impose.
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Rémunération des administrateurs et du management - état des lieux après le nouveau Code de gouvernance d'entreprise
Le 12 mars 2009, une nouvelle version du Code belge de gouvernance d'entreprise a été publiée. Ce Code révisé tient compte d'un certain nombre de demandes en matière de comportement et de responsabilité des sociétés cotées et de leurs administrateurs. Dans cette optique, le Code aborde bien entendu le débat mené en marge de la crise bancaire sur la rémunération raisonnable et justifiée des administrateurs et dirigeants de sociétés cotées. Le Code reprend un certain nombre de nouvelles recommandations à ce sujet, avec une attention particulière pour une plus grande transparence en matière de politique de rémunération. En ce qui concerne les indemnités de départ, qui ont récemment fait couler beaucoup d'encre, le Code innove en imposant une indemnité maximale.
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La crise financière: un "stress test" pour les règles européennes en matière d'aides d'état?
Pour faire face à la crise financière, les gouvernements européens ont octroyé massivement des aides d'état aux institutions bancaires. Les aides octroyées doivent cependant être approuvées par la Commission européenne, qui reste dans ce cadre particulièrement attentive aux distorsions de la concurrence. La Commission pourra-t-elle faire respecter l'essentiel de sa politique en matière d'aides d'état? Les banques ayant bénéficié d'aides d'état seront-elles contraintes de réduire leurs activités?
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"Without prejudice": cela signifie-t-il bien ce que vous pensez?
Dans la correspondance échangée dans le cadre de relations (commerciales) internationales, l'expression " without prejudice" apparaît fréquemment. Cette formule est, la plupart du temps, employée par des juristes belges pour traduire l'idée qu'une lettre est adressée à leur partie adverse " tous droits saufs et sans aucune reconnaissance préjudiciable". Prudence s'impose cependant, ces deux expressions n'ayant pas la même portée.
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La Cour de justice condamne l'interdiction d'offre conjointe - d'autres règles en matière de promotions de vente également en sursis
Dans un arrêt du 23 avril 2009, la Cour de justice a jugé que l'interdiction belge d'offre conjointe est contraire au droit européen. Par conséquent, les offres conjointes sont désormais en principe permises en Belgique. La règlementation belge relative à d'autres promotions de vente est également menacée par cet arrêt.
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Délai de préavis pour la résiliation d'une concession de vente exclusive
Lors de la résiliation d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée, le fournisseur est obligé de donner au concessionnaire un préavis "raisonnable". Suivant une jurisprudence constante, la durée du délai de préavis doit être fixée de manière à ce que le concessionnaire soit en mesure, dans ce délai, de trouver une concession équivalente, qui présente des avantages équivalents à la concession résiliée. Cela ne signifie cependant pas qu'un délai de préavis ne serait pas raisonnable uniquement parce que le distributeur n'aurait pas trouvé une nouvelle concession lui procurant des revenus équivalents dans le délai octroyé. La Cour d'appel de Bruxelles a précisé les principes à ce sujet dans un arrêt du 24 mars 2009. Contrairement à la jurisprudence établie, la Cour d'appel a encore estimé que la durée dont le concessionnaire a (théoriquement) besoin pour trouver une nouvelle activité, est le seul critère pertinent pour apprécier le caractère raisonnable du délai de préavis, et que la période pendant laquelle la concession résiliée est restée en vigueur n'est, en revanche, pas un critère pertinent.
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La transposition de la directive fusion élargit la possibilité de restructurations internes fiscalement neutres
A l'occasion de la transposition de la directive fiscale relative aux fusions, la disposition anti-abus a également été modifiée. Les fusions, scissions (partielles) et transactions similaires seront désormais fiscalement neutres, sauf si elles ont pour objectif principal une fraude ou une évasion fiscale. La Cour de cassation confirme que la charge de la preuve en incombe au fisc. La jurisprudence accepte que des objectifs propres aux actionnaires puissent être des motifs économiques valables. Cela ouvre des perspectives pour une application plus étendue des restructurations internes fiscalement neutres.
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Limiter les frais de personnel sans licencier en temps de crise
Avant que la crise financière ne frappe fortement, beaucoup d'entreprises étaient confrontées à de grandes difficultés pour trouver du personnel qualifié. Face à la crise, ces entreprises essaient généralement de ne pas procéder (immédiatement) au licenciement (collectif) de ce personnel, mais cherchent par contre des solutions moins extrêmes en gardant le personnel à bord dans un régime adapté. Elles savent effectivement qu'elles seront inévitablement à nouveau confrontées à des problèmes de pénurie de personnel, une fois la crise finie.
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Extension des obligations d'activation lors de licenciements collectifs par le Plan de relance
En application du Plan de relance, le gouvernement a, par le biais de la loi de relance économique du 27 mars 2009 et de son arrêté royal d'exécution du 22 avril 2009, considérablement étendu les obligations d'activation des employeurs lors de licenciements collectifs. Désormais, tout employeur occupant plus de 20 travailleurs et qui annonce un licenciement collectif, doit organiser une cellule pour l'emploi et beaucoup plus qu'antérieurement, "activer" les travailleurs concernés. Cette extension a entre autres un impact sur le coût, la procédure et le calendrier de la restructuration. Ce nouveau régime est applicable à tous les licenciements collectifs annoncés à partir du 7 avril 2009.
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CCT n° 100 concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise
Le 1 er avril 2009 la convention collective de travail n° 100 concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise a été adoptée au sein du Conseil National du Travail. Cette CCT impose à l'employeur de mener une politique active dans ce domaine, laquelle doit répondre à certaines exigences et qui est essentiellement axée autour de la prévention. La convention précise également le rôle des organes représentatifs des travailleurs. Les employeurs doivent implémenter les règles de cette CCT avant le 1 er avril 2010.
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Pensions complémentaires et traitement égal des membres du personnel
L'instauration d'un engagement de pension appartient en principe à la compétence exclusive de l'organisateur du plan de pension. L'organisateur n'a pas seulement la possibilité d'instaurer un engagement de pension, il décide également quels travailleurs seront affiliés au régime de pension et quelle sera l'étendue des droits de pension qui leur seront accordés. Il est toutefois interdit de faire des distinctions illicites entre les affiliés au plan: autrement dit, la subdivision en catégories doit être faite sur base de critères objectifs et raisonnables.
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Plus de dépôt obligatoire de la liste des membres pour les ASBL
Depuis le 29 mai 2009, les associations sans but lucratif ne sont plus obligées de déposer lors de leur constitution une copie du registre des membres dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce. L'obligation de déposer une liste des membres mise à jour en cas de modification de l'effectif des membres de l'association est également supprimée. Mais le conseil d'administration d'une ASBL devra toujours conserver un registre des membres au siège de l'association. Certaines autorités publiques pourront, à l'exclusion d'autres tiers, avoir accès au registre des membres, sur simple requête.
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